La modification du droit de location en Israël : loi plus protectrice des locataires.

 

6 Ans après les grandes manifestations Israélienne relative à la cherté des prix et au sentiment totalement justifie de non protection des consommateurs en Israël, la loi dite loi locative protectrice a été validée le 3 juillet 2017.

 En effet la loi sur le droit des locations du nouveau jeune Etat, avait été promu en 1971 et depuis n’avait pas subi la moindre modification. Or 600,000 de nos concitoyens Israéliens vivent dans des appartements loués et le marché représente 20,000 milliards de shekels par an.

Qu’apporte alors ces récentes modifications :

La nouvelle loi encadre :

  1. Ce que doit être un appartement à usage d’habitation, c’est-à-dire viable à habiter :

La loi tend à répondre à cette question par ce qui est impropre à l’habitation :

-Logement présentant un risque sécuritaire ou sanitaire,

– Logement ne présentant pas d’installation électrique sécurisée,

-logement ne possédants pas de système d’évacuation des eaux usages, d’accès a l’eau potable, d’éclairage naturel et de portes et de fenêtres permettant de fermer les ouvertures.

Le logement devra également avoir une porte d’entrée pouvant être verrouillée.

  1. Ce qui doit apparaitre nécessairement dans un contrat de location :
  • Les réparations dans l’appartement :

La loi prévoit que le locataire devra payer les réparations seulement dues à une mauvaise utilisation du logement, mais que toutes réparations dues à l’usure sera la charge du bailleur, qui aura 30 jours pour s’acquitter des réparations après en avoir été informés. En cas d’urgence, ne permettant pas de vivre raisonnablement dans l’appartement il devra s’en acquitter dans les 3 jours.

Le locataire pourra procéder aux réparations nécessaires et déduire les frais engagés des loyers, en cas de non respects des délais.

  • Les cautions :

La loi prévoit un plafond aux cautions que le bailleur peut demander, soit un 1/3 de l’ensemble des loyers sur la durée totale du bail, ou l’équivalent de 3 loyers, le plus bas l’emportant.

Mais quand peut-on utiliser les cautions ? :

La loi permet aux bailleurs de se servir des cautions dans ces cas de figures :

  • Dégâts causés par le locataire
  • Le locataire n’a pas quitté le bien au terme du bail
  • Non paiements des paiements dus aux locataires, comme le gaz, l’électricité, l’eau et taxes municipales
  • Non paiements des loyers
  1. Qui paie quoi ?
  • Le locataire :

Le loyer ainsi que toutes les charges afférentes a la locations, ainsi l’eau, l’électricité, le gaz, les taxes de copropriétés en rapport seulement avec la location et les taxes municipales.

  • Le propriétaire :

Sur ce point on peut noter une avancée notable de la protection du locataire, en effet le locataire n’a pas à payer :

  • Les taxes dues à l’amélioration de l’appartement ou de l’environnement- Hitel Hasbarha-,
  • L’assurance de l’appartement,
  • Les frais d’agents immobiliers, si l’agent immobilier a été démarché par le bailleur.

 

 

La loi est une avancée en matière de clarté des responsabilités et du contenu obligatoire des clauses au contrat et leurs définitions, cependant la loi a omis de légiférer, sur ce que les mouvements sociaux avaient exigés et que les politique avaient promis, ainsi l’encadrement des loyers et de leurs augmentations.

En effet pas un mot n’a été dit.

 

Ce document ne constitue pas une consultation et ne remplace pas un conseil juridique/fiscal, nous serons heureux de vous assister.

 

 

JKLaw firm,

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Kosmann

Avocate Diplômée du barreau Français et Israélien, Maitre Joelle Kosmann, est à même de proposer à ses clients israéliens et français une passerelle juridique entre Israël et la France.

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