A qui incombe les frais de courtages dans la nouvelle loi sur les locations en Israël :

La loi sur les « loyers justes« , entrée en vigueur en septembre 2017, était censée mettre fin à une situation dans laquelle les locataires n’ont presque aucun moyen de pression sur leurs propriétaires. En effet la loi était attendu comme établissant enfin un cadre clair et égal des droits et obligations entre propriétaire et locataire. Mais les chaines de rapports de forces, si chères aux israéliens, ne sont pas faciles à rompre et le législateur n’anticipe pas toujours, toute la réalité.

L’une des dispositions importantes de la loi était de mettre fin à l’inégalité dans l’utilisation des services de courtage.

Jusqu’à présent, les frais de courtage s’appliquaient quasi exclusivement aux locataires, bien que l’agent immobilier était à la base mandaté par le propriétaire.

La nouvelle loi stipule :

« Le locataire ne doit pas être tenu directement aux paiements qui incombent aux propriétaires auprès d’un tiers, notamment pour les frais de courtages, si le courtier a agi par mandat du propriétaire. »

Stav Shafir, la député instigatrice de cette loi disait « Il est fini le temps où le propriétaire de l’appartement peut commander les services d’agents immobiliers mais exiger que le locataire paye pour cela ! »

Cette nouvelle disposition de la loi semble être un juste retour des responsabilités incombant a celui qui démarche un service : ainsi le propriétaire qui utilise le service de courtage pour démarcher des locataires doit en payer les frais.

Mais quand est-il réellement depuis la promulgation de cette loi ?

Le problème principal est que l’article est écrit par voie de négation, car la loi ne dit pas clairement que le propriétaire paiera les frais de courtage, et on peut toujours considérer que le futur locataire qui fait appel a un agent immobilier ne serait-ce que pour visiter l’appartement qu’il a vu sur un site immobilier, utilise des lors aussi l’agent immobilier comme mandataire pour lui-même. La nuance de qui commande le service de courtage et qui mandate peut très vite s’estomper.

Dans les faits, vous êtes locataire et vous voulez visitez un appartement, la première chose que le courtier fera avant de vous faire rentrer visiter l’appartement, c’est de vous faire signer un formulaire lui garantissant que vous lui reverserez sa commission.

Stav Shafir disait lors d’une interview auprès de la télévision israélienne sur ces problèmes rencontrées :  » toute personne ayant un problème est invitée à nous contacter et nous l’aiderons autant que possible »

Mais le législateur est aujourd’hui parfaitement conscient de cette brèche juridique dans la loi et utilisée à juste titre, ou non par les courtiers. Il devrait légiférer a nouveaux sur ce point délicat et en attendant il n’y a quasi aucun élément de recours.

 

Ce document ne constitue pas une consultation et ne remplace pas un conseil juridique, nous serons heureux de vous assister.

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Kosmann

Avocate Diplômée du barreau Français et Israélien, Maitre Joelle Kosmann, est à même de proposer à ses clients israéliens et français une passerelle juridique entre Israël et la France.

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