La société résidente fiscale israélienne

En Israël,  tout résident fiscal est systématiquement assujetti au paiement de l’impôt sur le revenu, que ses profits soient générés, issus ou simplement perçus en Israël.

Il en est ainsi de même pour toutes sociétés dites résidentes fiscales israélienne. Que signifie alors  la notion de résidence fiscale pour une société ?

Beaucoup de olim hadashim ou citoyens israéliens pensent établir des sociétés étrangères afin de ne pas être imposés ou moins imposés sur les revenus de leurs société  et  ainsi de bénéficier de législations étrangères fiscales plus favorables.

Cependant il faut bien comprendre cette notion de résidence fiscale pour les sociétés. La société dite étrangère pourra ainsi être requalifiée en société israélienne est sujettes à l’impôt sur les revenus en Israël (I.), quand d’autre sociétés étrangères, seront dirigés par des résidents fiscaux israéliens, mais leurs revenus  soumis fiscalement a l’étrangers (II).

 

  1. La société “résidente fiscale israélienne”: une notion sujette à interprétation.

L’article 1 de l’Ordonnance israélienne relative à l’impôt sur le revenu, définit les sociétés constituées et résidentes fiscales en Israël comme étant celles qui exercent le contrôle et la gestion de leurs affaires depuis Israël pendant l’année d’imposition.

Cependant, le terme «contrôle et la gestion» n’est pas clairement défini dans l’Ordonnance et, la notion de contrôle et de gestion, selon la législation fiscale israélienne, est sujette à divers interprétations jurisprudentielles.

Dans un arrêt de jurisprudence  Niego, la Cour du district de Tel-Aviv accorde une importance accrue au lieu à partir duquel les opérations et la gestion de la société, au jour le jour, ont été effectuées.

Dans cet arrêt , elle a statué qu’une société constituée aux Bahamas devait être considérée comme résidente fiscale israélienne, en dépit du fait que son conseil d’administration était composé de résidents fiscaux étrangers et que les réunions du Conseil aient eu lieu en dehors d’Israël, car ses opérations ainsi que la gestion, en particulier la prise de décision de stratégie globale, avaient été réalisées en Israël.

Il suffit ainsi que le centre décisionnel de l’entité se situe en Israël pour que celle-ci puisse être considérée comme résidente fiscale israélienne, bien que les membres de son conseil d’administration soient résidents fiscaux de nationalités étrangères ou qu’ils se réunissent uniquement à l’étranger lors de leurs assemblées.

2. La société “étrangère gérée et contrôlée par un résident israélien “: une notion subtile

Dans une jurisprudence Yanco Weiss, La Cour de District de Tel-Aviv a statué, sur la possibilité qu’une entreprise puisse être gérée et contrôlée à l’extérieur des frontières d’Israël par des administrateurs résidents israéliens, à condition, que ses administrateurs soient présents à l’étranger pour une période de temps significative et nécessaire à la gestion des affaires de la société.

À cet égard, les voyages occasionnels à court terme à l’étranger, effectués dans le seul but d’établir un appareil de direction artificiel en dehors d’Israël, ne conduiront pas à une conclusion, selon laquelle une telle société est gérée et contrôlée de l’extérieur d’Israël.

Aux termes des dispositions de la Section 75B de l’Ordonnance d’Impôt sur le revenu, une société est dite « société étrangère contrôlée », donc soumise à l’imposition sur les revenus en Israël,   lorsque la grande majorité de son revenu au cours de l’année d’imposition est un revenu passif ou dérivé d’un revenu passif, que le taux d’imposition s’appliquant à ce revenu passif dans le pays de résidence de la société ne dépasse pas 15 %,  et qu’enfin plus de 50% de ses moyens de contrôle sont détenus directement ou indirectement par des résidents israéliens, ou encore que ces derniers disposent du droit d’empêcher l’adoption de décisions de gestion importantes.

Au sens de l’article 75B1 de l’Ordonnance d’Impôt sur le revenu, une société se définit comme ayant une « vocation étrangère » lorsque 75 % ou plus de ses moyens de contrôle sont détenus par des résidents israéliens, qui détiennent ensemble au moins 50 % des droits dans cette société, dont l’essentiel des revenus de l’entreprise est dérivée d’une vocation particulière.

A cet égard, le revenu généré à partir de cette vocation spéciale et attribué à ses actionnaires de contrôle résidents israéliens devra être inclus dans le calcul de leurs revenus aux fins d’assujettissement à l’imposition fiscale israélienne.

Profile photo of Kosmann

Kosmann

Avocate Diplômée du barreau Français et Israélien, Maitre Joelle Kosmann, est à même de proposer à ses clients israéliens et français une passerelle juridique entre Israël et la France.

You may also like...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *