Le droit des successions en Israël

S’interroger sur sa succession ou celle d’un proche est souvent délicate et sujets a de nombreux tabou, cependant la succession est une étape quasi obligatoire dans la vie de chacun et il est important de connaitre ce droit pour tout nouvel immigrant français.

En droit successoral israélien, une personne peut par testament décider librement ce qu’il adviendra de son patrimoine à la fin de ses jour (1)

À défaut de testament, la dévolution successorale obéit à des règles simples qui assurent aux descendants et au conjoint survivant l’essentiel des droits (2)

Cependant la succession de personnes immigrantes et souvent complexe, les héritiers ou le patrimoine étant généralement transfrontalier, il faut s’interroger sur la loi applicable à celle-ci (3)

1. Le droit de tester librement :

Contrairement au droit français, le droit israélien honore la volonté absolue de tester. Ainsi, toute personne peut décider de façon libre et absolue de la destinée de son entier patrimoine après sa mort. Aucune quote part ne doit être réservée, ni au conjoint ni aux enfants.

Cependant si le testament a été rédigé en France régulièrement devant notaire, il sera valable et exploitable devant l’autorité israélienne, et si c’est le droit français qui prime, le testament ne s’appliquera en Israël que dans la limite de la réserve héréditaire et des contraintes du droit français…

Rédiger son testament est une chose très importante pour qui refuse que la loi lui dicte à qui léguer ses biens.

Cependant afin de ne pas abuser de cette grande liberté, et de réellement faire respecter la volonté du testateur, le droit successoral israélien régit les formes selon les lesquelles un testament sera valide. En effet, au moment du décès et de l’ouverture de la succession, seul le tribunal pourra apprécier la validité d’un testament pour le faire appliquer.

En Israël, l’avocat assurera un rôle équivalent à celui du notaire français et sera habilité à recevoir l’acte testamentaire qui sera rédigé par ce dernier et signé par le testateur en sa présence.

2. La loi successorale israélienne en l’absence de volonté successorale établie par le défunt:

Dans le cas où il n’a pas été produit de testament, la loi israélienne précise l’ordre de succession selon le degré de « proximité » et les parts qui reviennent à chacun selon son degré.
Les héritiers sont ordonnés comme suit en vertu de la loi:

  • La personne qui était le partenaire du défunt lors de sa mort, marie ou reconnu comme tel.
  • Les enfants du défunt et leurs descendants, puis ses parents et leurs enfants, et enfin ses grands-parents et leurs enfants.

La loi établit la part du patrimoine du défunt à laquelle a droit chacun des héritiers. La division est la suivante:

Les enfants du testateur ont droit à la moitié de la succession et le conjoint à la seconde moitié, de même qu’aux biens mobiliers appartenant en commun au ménage (y compris les voitures privées).

Si le défunt n’a pas laissé d’enfants derrière lui, la division varie de sorte que le conjoint reçoit effectivement une part plus grande au détriment des autres héritiers et le solde de la succession sera distribué à parts égales entre les enfants ou les parents ou les grands-parents – s’ils ont droit à l’héritage.

À noter que le partage de la succession se fait de toujours manière égalitaire entre membres du même rang à la succession. S’il n’y a pas d’héritiers, la succession est dévolue à l’État.

3. La loi applicable au partage successorale :

Un nouveau règlement du Parlement européen a été adopté qui ne s’appliquera qu’aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015. Il a été mis en place afin d’harmoniser les règles relatives à la compétence et à la loi applicable régissant les questions de succession présentant des éléments d’extranéité.

Contrairement à la volonté du législateur français qui s’est borné, jusqu’à lors à retenir un système scissionniste, distinguant la loi de situation pour les immeubles et la loi du dernier domicile pour les meubles, les règles européennes qui le remplaceront en 2015 cherchent, au contraire, à assurer une unité successorale.

Ainsi désormais la loi applicable, à tout défunt sera celle de l’Etat du dernier lieu de sa résidence habituelle. Cette loi aura vocation à régir la liquidation de l’ensemble de la succession, soit meubles et immeubles confondus.

Ce nouveau règlement permet également l’application de la législation d’un État non membre de l’Union Européenne au règlement de toute succession.

Par conséquent la loi israélienne devrait s’appliquait à tout défunt ayant eu sa dernière résidence habituelle en Israël. Cependant il existe encore de nombreuses exceptions dans ce nouveau règlement, c’est pourquoi il est toujours conseillé de faire appel à un professionnel du droit des successions, afin de déterminer le droit applicable selon son patrimoine, son lieu de résidence et sa durée, ainsi que le lieu de résidence des héritiers.

L’élargissement du rôle de l’autonomie de la volonté trouve une large place aux termes des dispositions de l’article 22 du Règlement qui prévoit qu’un citoyen résidant à l’étranger pourra choisir de soumettre l’intégralité de sa succession à la loi du pays dont il a la nationalité au moment du choix ou bien au moment de son décès.

La désignation du choix de la loi devra se faire de façon expresse dans un testament dont les conditions de validité obéiront à la loi choisie. Un testament fait en France régulièrement devant notaire sera ainsi valable et exploitable devant l’autorité israélienne et le testament devra respecter les principes de la loi successorale française, comme celle de la quotité disponible et de la réserve héréditaire…

La loi applicable à la succession détermine également son régime fiscal.

Le droit israélien n’applique pas à l’heure actuelle de droits de successions, il n’y a donc pas de double imposition en ce qui concerne une succession internationale et pas d’imposition du tout pour ce qui concerne une succession se réalisant uniquement Israël.

Nous restons à votre disposition pour toute assistance ou information supplémentaire et nous serons heureux de vous aider.

You may also like...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *